S-0.1, r. 4 - Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 1 et 5)

CLASSIFICATION: ANTÉCÉDENTS

Cas de consultation obligatoire

1° maladie génétique, héréditaire, congénitale pouvant affecter la vie du bébé

2° avortements spontanés répétés jusqu’à la 16e semaine sans accouchement à terme

3° conisation du col

4° myomectomie

5° plus d’un accouchement prématuré

6° plus d’un bébé de faible poids

7° mortalité périnatale pouvant présenter un risque potentiel

Cas de transfert obligatoire

1° amputation du col

2° béance du col sans antécédents d’accouchement à terme

3° avortements spontanés répétés après la 16e semaine sans accouchement à terme

4° hémorragie sous-arachnoïde

5° maladie thromboembolique

6° iso-immunisation

D. 455-2004, ann. I.